Conditions générales de vente

 

         Article 1 : Champ d'application

         Article 2 : Commandes

         Article 3 : Tarifs

         Article 4 : Conditions de paiement

         Article 5 : Livraisons

         Article 6 : Transfert de propriété - Transfert des risques

         Article 7 : Droit de rétraction

         Article 8 : Responsabilité du fournisseur - Garantie

         Article 9 : Informatiques et libertés

         Article 10 : Validité du contrat

         Article 11 : Loi applicable et compétence

         Article 12 : Acceptation du client

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits  Co & Co sur le site www.cocoetsescopines.fr par la société Co&Co à responsabilité limité au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé au 106 rue Nollet à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro533 964 557s, disposant du numéro de TVA intra-communautaire ci-après le FR 84533964557 « Vendeur » auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société CO&CO sur son site Internethttp://www.cocoetsescopines.fr.

 


Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CO&CO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente exclusivement pour la France métropolitaine

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander à partir du catalogue en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Toute commande est livrable dans la limite des stocks disponibles.
La société CO&CO s’engage à honorer les commandes reçues et payées dans leur intégralité uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de commande, CO&CO s’engage à en informer le Client par courrier électronique.

En application des dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client peut :

- soit être livré d’un produit de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles

- soit être remboursé du produit en rupture tout en conservant le reste de sa commande dans le cas d’une commande de plusieurs articles

- soit annuler sa commande et  être remboursé de son intégralité

En cas de remboursement, le Vendeur décréditera la carte bancaire ou le compte Paypal du Client ayant été utilisé lors de l’achat des produits et ce sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

ARTICLE 3 : TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Euros T.T.C. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui seront  à la charge du Client et facturés en supplément des prix des produits. Ils seront indiqués avant la validation finale du bon de commande. Lors de l’expédition d’une commande, une facture est établie par le Vendeur et  est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique «  Mon compte » .Les prix y sont exprimés en Euros H.T. et T.T.C.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant total dû par la Cliente est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Sécurisation :

Le vendeur utilise le système sécurisé de paiement en ligne sécurisé payplug.La plateforme PayPlug est éditée par PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 16 537 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881.

Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris.

Ce système permet d’exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer)

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai de 48 heures à 15 jours (jours ouvrés)  à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Les délais maxima de livraison ne peuvent excéder les 30 jours à compter de l'achat.

 


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus mentionnés.

 Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.


En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts s’y référant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit impérativement mentionner tout dommage apparent sur le bon du transporteur.

 

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée. 
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur et réception du paiement intégral s’y rapportant et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour effectuer une demande de retour au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la date de livraison. Ensuite, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le colis. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
En cas de remboursement, le Vendeur recréditera la carte du Client ayant été utilisée lors de l’achat des produits et ce sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse Co & Co 106 rue Nollet 75017 Paris
En cas de retour des produits par un Tiers, seul le Client ayant effectué l’achat des produits, pourra prétendre à un remboursement.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement. Dans le cas d’un échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra acquitter à la demande d'échange le paiement du reliquat et ce par carte bancaire exclusivement. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client se verra soit recrédité sur sa carte bancaire du remboursement de la différence ou bien en accord avec le Vendeur, le Client recevra un avoir de la différence à valoir sur un prochain achat.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR - GARANTIE

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer sans aucun frais pour le Client les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le Client utiliserait les produits, qu’il appartient au Client de vérifier.
Appareils électriques et électroniques:
Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera donc pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article L211-4 Code de la consommation française

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation française

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Article L211-5 Code de la consommation française

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation française

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil français

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives ne peuvent  être transmises à des tiers

 

ARTICLE 10 : VALIDITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CO & CO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de la domiciliation de la société Co & Co soit Paris.

 

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société CO & CO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.